Fin de chantier au Sahel : se faire payer le solde

Un chantier achevé au Mali, au Niger ou au Burkina Faso n’est pas encore un chantier soldé. Entre la dernière coulée de béton et le dernier virement, une entreprise de travaux franchit plusieurs étapes formelles dont chacune peut, si elle est manquée, geler une partie du règlement pendant des mois, voire l’éteindre. Cet article traite cette séquence : réception, décompte général, délai de paiement, retenue de garantie, travaux non écrits, surcoûts d’accès.

Le Cabinet Carrée accompagne maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre dans le pilotage et le contrôle de leurs projets. Nous ne construisons pas, ne dimensionnons pas d’ouvrages et ne produisons pas de plans d’exécution : nous outillons les décideurs sur le contrat, la chronologie et la documentation.

Une précaution de lecture : les règles citées ici ne valent que pour le pays et la période visés. Les codes de la sous-région ont une origine commune, les directives n°04/2005/CM/UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, d’où des parentés de structure mais aucune interchangeabilité ; le cadre burkinabè a été renouvelé par la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant réglementation générale de la commande publique. La première vérification est celle du texte applicable à votre marché.

Le procès-verbal de réception : un acte juridique, pas un constat de visite

La réception prononcée ouvre les délais de garantie, transfère la garde de l’ouvrage et conditionne la sortie financière. Un procès-verbal signé avec réserves laisse une partie du règlement en suspens, mais ne libère pas le maître d’ouvrage de son obligation de payer ce qui n’est pas contesté.

La première règle est de formaliser la réception dans un écrit daté, signé des deux parties ou constaté par huissier en cas de refus. Attendre un procès-verbal sans réserve avant de réclamer le paiement est une erreur : les délais de signature s’allongent dès qu’aucune clause n’impose une date.

Restent les réserves, qui n’ont de valeur que formulées avec précision : nature du défaut, localisation, preuve photographique référencée. Une réserve générique du type « finitions à reprendre » ne protège personne. Lors de la levée, exigez un écrit daté confirmant le traitement de chaque point : ce document ouvre la libération de la retenue de garantie.

Le décompte général : la pièce maîtresse de la sortie financière

Le décompte général définitif récapitule contradictoirement toutes les sommes dues au titre du marché : montants initiaux, avenants signés, travaux en régie, retenues, pénalités éventuelles. Dans les marchés publics, sa production est une étape formelle dont les délais sont fixés par les textes et le cahier des charges ; dans les marchés privés, sa valeur découle du contrat.

Deux erreurs récurrentes. La première est d’attendre que le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre produise le décompte. Rien n’interdit à l’entreprise de préparer son propre projet de décompte, de le transmettre en recommandé avec accusé de réception et de fixer un délai de réponse. Selon les clauses applicables, un projet non contesté dans le délai imparti peut valoir acceptation : encore faut-il que la transmission soit prouvable.

La seconde est de ne pas conserver la chaîne de validation des avenants : un avenant approuvé oralement mais jamais signé n’existe pas au regard du décompte.

Le délai de paiement et les intérêts moratoires : un levier sous-utilisé

Beaucoup d’entreprises relancent sans jamais invoquer la règle qui les protège le mieux. Au Mali, le décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public dispose que le paiement des acomptes et du solde intervient dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours, un délai plus long pouvant être fixé pour le solde de certaines catégories de marchés par arrêté du ministre chargé des Finances (article 108.3). Le délai de mandatement doit en outre figurer dans le marché : clause à lire avant de signer.

Le dépassement de ce délai ouvre droit, sans autre formalité et de plein droit, à des intérêts moratoires courant à compter du jour suivant son expiration, à un taux fixé par le ministre chargé des Finances et qui ne peut être inférieur au taux d’escompte de la BCEAO augmenté d’un point (article 108.6 du même décret). Deux conséquences : l’intérêt court sans mise en demeure, la créance grossit pendant que le dossier dort ; et le chiffrer dans la réclamation donne au débiteur un coût du retard.

Vérifiez la disposition équivalente dans le texte applicable à votre marché : le principe est répandu, sa rédaction et son point de départ ne le sont pas.

La retenue de garantie : plafond, restitution, substitution

La retenue de garantie est la fraction de chaque paiement conservée pour couvrir l’obligation de parfait achèvement. Trois points en commandent la sortie.

Le plafond, d’abord. Au Mali, la part des paiements retenue à ce titre ne peut dépasser cinq pour cent du montant des paiements, son taux effectif étant fixé au cahier des charges (article 95.2 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015). Le dénominateur compte : le montant des paiements, non une autre assiette. Un décompte qui retient davantage est contestable.

La restitution, ensuite. Toujours au Mali, la retenue est restituée, si le titulaire a rempli ses obligations de la période de garantie, dans le mois suivant l’expiration du délai de garantie ou la réception définitive (article 95.3 du même décret). La durée du délai de garantie est fixée par le marché : ne postulez pas un an par habitude, lisez la clause. Le même enchaînement se retrouve dans les contrats de la sous-région, avec des rédactions différentes : la garantie court à partir de la réception, son expiration ouvre la réception définitive, et c’est elle qui déclenche la restitution.

La substitution, enfin. Le code malien prévoit que la retenue peut être remplacée par une caution ou une garantie bancaire (article 95.2) : c’est de la trésorerie immobilisée pendant toute la période de garantie qui redevient disponible. Vérifiez si votre marché l’autorise et à quel coût votre banque l’émet.

Piège propre à la zone : un retard de réception tenant à l’accès, à la sécurité ou à la force majeure décale le point de départ de la garantie. Exigez que la date de réception effective figure au procès-verbal, non une date théorique d’achèvement.

Travaux supplémentaires sans ordre écrit : la première source de créance impayée

Une grande part des litiges de fin de chantier porte sur des travaux exécutés sans ordre de service écrit. Le scénario est connu : le maître d’œuvre donne une instruction verbale, l’entreprise exécute pour ne pas bloquer le chantier, et au décompte le maître d’ouvrage conteste une dépense qu’aucun document n’a approuvée. La charge de la preuve pèse alors sur l’entreprise. La séquence qui permet d’en sortir se met en place dès le premier jour, pas à la fin.

Premièrement, noter chaque sujétion imprévue au moment où elle survient : un carnet de chantier daté, contresigné si possible par le représentant du maître d’œuvre, vaut bien plus qu’une reconstitution après coup.

Deuxièmement, la chiffrer sur le moment : heures de main-d’œuvre, matériaux, location d’engin, durée d’immobilisation.

Troisièmement, transmettre au maître d’œuvre une note écrite, au besoin par courriel, indiquant que la prestation sort du marché de base et sera facturée en supplément. Une réponse, même évasive, constitue un commencement de preuve.

Quatrièmement, au dépôt du décompte, regrouper les fiches de sujétion dans une annexe numérotée transmise simultanément. Un dossier structuré est plus difficile à écarter en bloc qu’une liste en fin de lettre.

Surcoûts sahéliens : constater pour espérer indemniser

Sur les chantiers maliens, nigériens et burkinabè, des contraintes opérationnelles alourdissent l’exécution : dégradation des axes qui renchérit les rotations, escortes de sécurité, immobilisation d’engins en attente d’autorisation, coûts de stockage accrus par les ruptures d’approvisionnement.

Ces surcoûts peuvent être indemnisables, à une condition stricte : avoir été constatés et notifiés en temps utile.

La démonstration porte en général sur trois points, à vérifier contrat par contrat : le caractère extérieur et imprévisible de la cause à la signature, la réalité et la mesure du préjudice, la notification dans les formes et délais contractuels. Cela suppose un registre des incidents d’accès et de sécurité, avec dates, durées d’immobilisation et références des autorisations, transmis régulièrement au maître d’œuvre. La séquence en quatre étapes ci-dessus s’y applique à l’identique.

Sur leur ampleur, aucune série publique fiable et datée n’a été identifiée pour ces trois pays : avancer un pourcentage serait fabriquer une donnée.

De la réclamation amiable au contentieux : choisir son chemin

Une fois le dossier constitué, trois voies s’ouvrent selon l’ampleur du litige et la qualité du débiteur.

La réclamation amiable est le premier passage : adressée au maître d’ouvrage, elle rappelle les fondements contractuels et factuels de la créance, la chiffre intérêts compris, et fixe un délai de réponse, par recommandé plutôt que par courriel.

La saisine de l’organe de régulation est une option dans les marchés publics, et elle n’a rien de théorique. Au Burkina Faso, l’Autorité de régulation de la commande publique indique, dans son rapport d’activités 2024 rendu public le 21 octobre 2025, que son organe de règlement des différends a examiné 988 recours en 118 sessions tenues en 2024 ; sur ces 988 recours, 696 étaient des plaintes, 193 des demandes de conciliation et 99 des dossiers de discipline. Au Mali, le comité de règlement des différends institué auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public connaît des différends d’exécution ; le titulaire le saisit une fois sa demande rejetée par la personne responsable du marché, par mémoire recommandé ou déposé contre récépissé, exposant les motifs et le montant de la réclamation ; l’avis est notifié dans les quinze jours de la saisine, prolongeables de quinze jours au maximum par décision motivée du président (articles 122.3 à 122.6 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015). Au Niger, la loi n°2022-46 du 12 décembre 2022 a remplacé l’ARMP par une Autorité de régulation de la commande publique, compétente pour le règlement des différends ; vérifiez ses procédures auprès de ses services avant toute saisine.

L’action contentieuse reste le dernier recours, conduite par un avocat : coûteuse en temps et en honoraires, avec une exécution longue contre un maître d’ouvrage public. Elle demeure légitime pour des créances importantes et documentées.

Le choix dépend du montant en jeu, du profil du débiteur et de la solidité du dossier : une entreprise qui a tenu sa documentation y entre avec des options réelles, celle qui reconstitue après coup négocie en position de faiblesse.

Ce que le Cabinet Carrée prend en charge

Le Cabinet Carrée intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage et en gestion de projet BTP en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale. Sur la sortie financière, deux positions symétriques : côté maître d’ouvrage, sécuriser la réception, la levée des réserves et un décompte qui ne laisse pas de créance latente ; côté entreprise, structurer pendant le chantier la documentation qui rendra la réclamation défendable.

Nous n’exécutons pas de travaux et ne produisons pas de plans d’exécution : nous outillons le décideur pour qu’il pilote ses contrats et ne laisse pas une créance justifiée s’éteindre faute de forme.

Pour cadrer la sortie financière d’un chantier au Mali, au Niger ou au Burkina Faso, contactez-nous.

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