Marchés de travaux : se qualifier au Cameroun et au Gabon

Se qualifier pour un marché de travaux en Afrique centrale est une question de droit avant d’être une question de compétence. La PME du BTP qui découvre les exigences formelles à la publication de l’avis arrive trop tard : constituer la preuve de sa capacité prend des semaines, et les pièces ont une validité qui court.

Notre rôle chez Cabinet Carrée est d’assister le maître d’ouvrage et d’accompagner la PME dans le pilotage de ses dossiers. Nous ne construisons pas, ne dimensionnons pas d’ouvrages, ne produisons pas de plans d’exécution : nous structurons la démarche et anticipons les causes de rejet.

Ce que les deux cadres exigent au minimum

Au Cameroun, le texte de référence est le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics. Sa logique tient en une phrase : il sépare les fonctions de passation, de contrôle et de régulation. Celle-ci revient à l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), auprès de laquelle un comité chargé de l’examen des recours instruit les réclamations des soumissionnaires écartés. Ce recours non juridictionnel s’exerce dans des délais de trois à cinq jours ouvrables, comptés selon l’étape contestée à partir de l’ouverture des plis, de l’ouverture des offres financières ou de la publication des résultats (articles 173 à 175 du Code) : passé ce délai, l’argument le plus solide ne vaut plus rien. Relevez-le au retrait du dossier, pas au moment du rejet.

Au Gabon, le texte de base est le décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics. La régulation revient à l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), autorité administrative indépendante ; la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), placée sous l’autorité du ministère chargé de l’économie, intervient sur la passation et le contrôle. Ce cadre évolue : faites vérifier auprès de ces institutions la version en vigueur d’un article avant de l’invoquer. Un texte abrogé cité dans un dossier suffit parfois à l’irrecevabilité.

Un chiffre gabonais mérite d’être connu de toute PME : le Conseil des ministres a relevé que 93,25 % du montant des marchés publics conclus depuis le début de l’exercice budgétaire 2025 l’ont été par entente directe, sans appel d’offres, alors que l’article 71 du Code des marchés publics gabonais plafonne l’entente directe, dite gré à gré, à 15 % du montant total des marchés passés par une entité publique au cours d’un exercice budgétaire (source : communiqué final du Conseil des ministres de la République gabonaise, 30 mai 2025 ; décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018, article 71). Qui ne mise que sur les avis publiés surestime donc le marché accessible. Mais ce constat est public et assorti d’une volonté affichée de remise en ordre : se qualifier maintenant, c’est se positionner sur un canal qui se rouvre.

Côté camerounais, les PME pèsent déjà dans la commande publique : sur la période 2020-2023, elles ont obtenu 2 032 milliards de FCFA, soit 61 % du montant total de la commande publique (3 358 milliards de FCFA, marchés publics et bons de commande administratifs confondus), une progression que l’étude attribue notamment aux bons de commande administratifs (source : Banque mondiale, étude sur l’accessibilité des PME à la commande publique au Cameroun, période 2020-2023, rapportée par Cameroon Tribune le 2 juillet 2024). Un marché de travaux d’envergure ne relève pas de ce canal simplifié : la qualification formelle est le terrain sur lequel une PME y accède ou non.

Dans les deux pays, un dossier de qualification comprend au minimum cinq blocs : preuve d’existence légale, classification ou agrément sectoriel exigé pour la nature des travaux, capacité technique, capacité financière, régularité fiscale et sociale.

La capacité technique : ce que les commissions vérifient vraiment

C’est le bloc le plus souvent rejeté pour des raisons évitables.

Le personnel d’encadrement nommé. Les dossiers d’appel d’offres exigent la désignation nominative du personnel clé : chef de projet, conducteur de travaux, ingénieurs de spécialité selon la nature du lot. Pour chaque personne nommée, la commission attend un CV structuré, les diplômes légalisés, et souvent des certificats de bonne exécution attestant d’une expérience comparable. Le piège classique : le même ingénieur figure comme chef de projet dans trois offres du même jour. S’il est déjà engagé sur un marché en cours, sa disponibilité devient invraisemblable et le risque d’exclusion pour fausse déclaration est réel.

Le matériel. L’appel d’offres fixe une liste minimale de matériel. La commission distingue le matériel en propriété (titre, facture d’achat) du matériel en location (contrat ferme, signé, couvrant la durée prévisionnelle du marché). Une facture pro forma n’est pas un justificatif de disponibilité : elle prouve qu’un engin existe dans un catalogue, pas qu’il sera sur le chantier.

La capacité financière et la régularité administrative

Un repère monétaire d’abord. Le Cameroun et le Gabon appartiennent à la CEMAC et partagent le franc CFA d’Afrique centrale, arrimé à l’euro à une parité fixe de 1 euro pour 655,957 FCFA, inchangée depuis le 1er janvier 1999 (source : BEAC). Un seuil de chiffre d’affaires libellé en FCFA se convertit donc sans risque de change. Ne confondez pas pour autant les francs CFA d’Afrique centrale et d’Afrique de l’Ouest : parité identique avec l’euro, monnaies distinctes.

Les états financiers. Les dossiers exigent généralement les bilans et comptes de résultat des deux ou trois derniers exercices, certifiés par un professionnel comptable inscrit à l’ordre national. Le chiffre d’affaires moyen des travaux sur la période doit atteindre un seuil fixé dans le règlement particulier, souvent un multiple du montant estimatif du lot. Exercices non certifiés : le délai de régularisation comptable s’ajoute à celui du dossier.

L’attestation bancaire. Elle confirme que l’entreprise peut financer les premiers mois d’un chantier avant le premier décompte. Son obtention dépend de l’ancienneté de la relation bancaire et de la qualité des états financiers transmis. Cela se négocie mal dans l’urgence : ouvrez le sujet hors période d’appel d’offres.

La régularité fiscale et sociale. L’attestation de régularité fiscale est délivrée par la Direction Générale des Impôts, celle de régularité sociale par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au Cameroun et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Gabon. Leur durée de validité est limitée et rappelée dans le dossier d’appel d’offres : une attestation obtenue plusieurs mois avant l’ouverture des plis peut être périmée le jour du dépôt.

La durée réelle de constitution du dossier

Aucune durée standard ne peut être annoncée honnêtement : elle dépend de votre comptabilité, de votre historique fiscal et social et de la fluidité des services. Ce qui est certain, c’est où se situe le chemin critique : non dans la rédaction de l’offre, mais dans l’obtention des pièces auprès de tiers, banque, professionnel comptable, administration fiscale, organisme social. On ne rattrape pas cette chaîne entre la parution d’un avis et la date limite de dépôt.

La séquence à lancer sans attendre un appel d’offres précis :

1. Mettre à jour et certifier les états financiers des deux derniers exercices.
2. Définir avec la banque le format d’attestation de capacité financière attendu localement.
3. Régulariser les déclarations fiscales et sociales en retard, puis obtenir les attestations.
4. Constituer les dossiers nominatifs du personnel clé : CV, diplômes légalisés, références chantiers.
5. Documenter la flotte de matériel avec les titres de propriété ou les contrats de location cadre.
6. Tenir un registre des références : maître d’ouvrage, montant, nature, durée, attestation de bonne exécution signée.

Quand se grouper vaut mieux que grandir seul

Un marché peut dépasser la capacité individuelle d’une PME : chiffre d’affaires de référence trop faible, matériel manquant, profil absent. Le groupement d’entreprises est la réponse structurée. Le Code camerounais en donne une définition opérationnelle : des entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, représentées par l’une d’elles qui exerce le rôle de mandataire commun. Le cahier des clauses administratives particulières précise le régime applicable.

Le groupement conjoint suppose des prestations divisées en lots : chaque membre n’est engagé que pour le ou les lots qui lui sont affectés, et n’est réglé qu’à ce titre. Il convient quand les prestations sont séparables et les spécialités distinctes.

Le groupement solidaire engage chaque membre pour la totalité du marché : chacun doit pallier une défaillance de ses partenaires, et les sommes versées par l’administration transitent par un compte unique. Le maître d’ouvrage peut donc se retourner contre n’importe lequel des membres. Ce montage lui offre plus de garanties, et exige de vous une convention interne précise sur trois points : la clé de répartition des prestations, les règles de reversement depuis le compte unique, le sort d’un membre défaillant.

Dans les deux cas, le mandataire est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage : il signe les actes et porte la coordination. Son engagement étant plus lourd, il doit vérifier avant de signer que la convention interne couvre sa responsabilité.

À ne pas confondre avec le groupement d’intérêt économique, personne morale distincte régie par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, adopté le 30 janvier 2014. Le Cameroun et le Gabon comptent parmi les dix-sept États parties au traité OHADA, effectif inchangé depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo en 2012 (source : OHADA, traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 révisé à Québec le 17 octobre 2008, liste des États parties). Un GIE s’immatricule et survit au marché ; un groupement d’entreprises naît d’une offre et s’éteint avec elle. Le choisir pour un marché unique, c’est assumer les obligations d’une structure permanente.

La sous-traitance déclarée permet de confier une prestation à un tiers sans partager la titularité du marché. Le Code camerounais subordonne toute sous-traitance à l’autorisation préalable du maître d’ouvrage, renvoie au cahier des clauses administratives générales le soin d’en fixer la part, et laisse le titulaire responsable de l’exécution de tout le marché (articles 131 et 132). Les droits du sous-traitant envers le maître d’ouvrage, à commencer par l’existence d’un paiement direct, dépendent du texte applicable et des clauses du marché : faites-les vérifier plutôt que de les présumer.

Le cas camerounais : dualité linguistique et juridique

Le Cameroun a deux langues officielles, le français et l’anglais. Les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ont hérité de la common law, les autres relèvent du droit civil. Le Code des marchés publics s’applique à tout le territoire, mais son environnement juridictionnel n’est pas homogène.

Deux questions en découlent. Dans quelle langue rédiger le dossier ? Le règlement particulier le précise ; si deux versions coexistent, vérifiez laquelle fait foi. Devant quelle juridiction un litige serait-il porté ? Cela dépend du lieu d’exécution et de la nature du contentieux : le savoir avant de signer, c’est savoir si votre conseil habituel est le bon interlocuteur.

Trois pièges à nommer avant de déposer

• Le matériel sur facture pro forma. Ce document ne prouve ni disponibilité ni engagement ferme : un contrat de location signé l’élimine.
• L’ingénieur nommé sur plusieurs offres du même jour. La découverte fragilise toutes les offres concernées.
• L’attestation périmée le jour J. Le renouvellement appartient au rétroplanning, pas au contrôle de la veille.

Ce que Cabinet Carrée apporte sur cette phase

Notre intervention en phase amont des projets BTP et immobiliers couvre l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la structuration de la capacité formelle des PME : audit du dossier existant, identification des pièces manquantes ou périmées, construction du rétroplanning, lecture critique du règlement particulier. Nous ne constituons pas les pièces à la place de l’entreprise et ne nous substituons pas à ses conseils juridiques ou comptables : nous organisons la démarche et aidons à arbitrer entre candidature individuelle et groupement.

Si vous doutez de la recevabilité de votre dossier au Cameroun ou au Gabon, contactez-nous avant la date limite de dépôt.